Conditions générales de location
Coordonnées du propriétaire appelé le loueur
Madame Zoé Warin,
20, rue des Vesprées
44300 Nantes
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la micro-entreprise Zoé Warin, représentée en la personne de Madame Zoé Warin, ayant son siège social situé 20, rue des Vesprées à Nantes (44300), enregistré à l’Urssaf sous le numéro de Siren 842842940 et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation (devis) et/ou du contrat de location. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées avec la micro-entreprise Zoé War, représentée en la personne de Madame Zoé Warin, Siren 842842940. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il
sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.
2 - Conditions de location et nature du contrat
Le matériel de réception loué, appelé ci-après le matériel, est composé de mobiliers culinaires de présentation et d’accessoires et décors divers.
Le loueur met à disposition du locataire, du matériel, à titre onéreux, à compter d'une date donnée et pour un temps défini.
3 - Responsabilités des parties : État et utilisation du matériel
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie lorsque le matériel est installé sur le lieu de l’évènement.
Lors de la remise du matériel et lors de sa restitution, un état des lieux sera établi entre le locataire et le loueur. Le loueur et le locataire s’assurent que le matériel est en parfait état de marche et de fonctionnement.
Le locataire déclare disposer des compétences et des ressources nécessaires à la bonne utilisation du matériel.
Le locataire reçoit les instructions d’utilisation du matériel auxquelles il devra s’y conformer strictement. Le locataire s’engage à prendre toute mesure nécessaire à la protection du matériel et à la sécurité des personnes à proximité du matériel. Le locataire est tenu de ne pas exposer le matériel à tous risques de dommages directs ou indirects.
Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le locataire reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir la micro-entreprise Zoé Warin sous la responsabilité de Madame Zoé Warin le plus tôt possible au 06 24 07 43 58. Le locataire est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel.
Le locataire s’engage à ne pas modifier le matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou en partie ou le réparer sans information et autorisation préalable et écrites du loueur. Par suite, le locataire s’interdit de, sans que cette liste ne soit exhaustive, planter des clous ou aiguilles, ou de réaliser toute inscription sur le matériel.
Quelles que soient les modalités de transport et/ou d’installation, le locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire.
La sous-location du matériel par le locataire à un tiers est exclue.
Le montage et démontage du matériel se fera uniquement par le loueur.
Le matériel devra être restitué au loueur dans le même état que lors de sa mise à disposition et en parfait état de propreté. Toutes détériorations constatées sur le matériel, par exemple brûlure(s), tache(s) irréversible(s), rayure(s) ou casse sans que cette liste ne soit exhaustive, lors de la restitution seront à la charge du locataire.
Dans l’hypothèse où le matériel ne serait pas restitué dans son état initial, le locataire s’engage alors à financer le loueur du montant des réparations, remises en état ou rachat de matériel nécessaires.
4 - Prix de la location du matériel
Le prix que le locataire s’engage à payer à la micro-entreprise est le prix TTC figurant sur le contrat de location, exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés.
Le loueur et le locataire s'entendent sur un prix de location du matériel, auxquels s’ajoutent des frais de livraison et de reprise du matériel, qui dépendront du lieu de l’événement. D'autres frais supplémentaires peuvent s'ajouter au prix de location (création personnalisée, achat de consommables, etc).
Un devis établi par le loueur, mentionnant tous les frais liés à la location du matériel et aux options supplémentaires choisies par le locataire, devra être signé par le locataire, en même temps que ce contrat de location.
5 - Garantie
Le locataire devra fournir un chèque de caution d’un montant spécifique mentionné dans le contrat de location remis lors de la signature du devis. Ce montant est égal à la valeur de la fabrication (temps et frais de fabrication, matières premières, accessoires) du matériel loué. Le dépôt de garantie sera conservé, non-encaissé, par le loueur à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au locataire en vertu des présentes.
Le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (frais de réparation et/ou remplacement du matériel pour toutes dégradations) sera détruit après le jour de la location, lorsque la totalité du devis aura été réglée par le locataire.
6 – Modalités et conditions de paiement
Un devis, mentionnant les détails de la prestation du loueur, sera établi par le loueur et devra être signé par le locataire, en même temps que la signature du contrat de location.
La facture devra être réglée dans un délais de 30 jours à compter de la date de son envoi, après la restitution du matériel en bon état de fonctionnement. Ce règlement s’effectuera par virement bancaire.
Dans certains cas, une facture d’acompte pourra être demandée à la signature du devis. La facture d’acompte correspond à 30% du devis total et devra être réglée au loueur avant le jour de la location du matériel. Ce règlement s’effectuera par virement bancaire.
7 - Durée du contrat de location
Le contrat est à durée déterminée et prend effet à la remise du matériel par le loueur au locataire. Il prendra fin une fois l’événement passé et lorsque le loueur aura vérifié le bon fonctionnement du matériel lors de la restitution totale du matériel par le locataire.
8 - Assurance
Le locataire n'est couvert par aucune assurance de la mircro-entreprise Zoé Warin. Il est donc recommandé que le locataire soit assuré pendant la durée de location (assurance responsabilité civile ou assurance indépendante).
En cas d'inexécution du contrat de location par le locataire, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par Zoé Warin et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Dans ce cas, le locataire devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.
En tout état de cause, si le locataire n’a pas restitué le matériel loué dans un délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé.
En cas de perte, vol ou dommages causés au matériel loué pendant toute la durée de location et ce, jusqu’à la restitution du matériel, le dépôt de garantie sera encaissé.
9 - Installation du matériel
Le matériel devra être installé sur un espace approprié plane, sec et loin de toute source de prise de feu.
10 - Enfants de moins de 12 ans
Certains matériels proposés par Zoé Warin ne sont pas ou sont peu adaptés aux enfants de moins de 12 ans (accessoires fragiles, en hauteur, etc).
La micro-entreprise Zoé Warin se réserve le droit d'appliquer une politique « Enfants de moins de 12 ans » afin d'assurer la sécurité du matériel ainsi que la sécurité de toute personne présente sur les lieux de l'événement. Cette politique exige que les enfants de moins de 12 ans soient accompagnés d'un adulte à proximité ou dans la zone du matériel loué.
11 - Annulation - Modification des prestations
Le locataire ne saurait rétracter son engagement (signature du devis et du contrat de location) ou solliciter toute modification du contrat de location sans l’accord préalable du loueur qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire.
En conséquence, toute annulation de l’événement où le matériel devait être utilisé, pour quelque raison que ce soit, ne saurait faire échec à la rémunération du loueur qui sera due en totalité et sans délais sous peine de mise en oeuvre de pénalités.
En cas d’annulation liée à une mesure gouvernementale interdisant le déroulement de l’événement, un remboursement total ou un avoir sera émis.
12 - Droit de rétractation
Par exception et conformément aux dispositions légales en vigueur, le locataire, répondant aux conditions légales du code de la consommation, dispose d’un délais de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de location.
13 - Clause en cas de litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétant. Le loueur et le locataire conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence d’un huissier ou du tribunal de commerce de Nantes.